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La taxe de services communaux TSC

 

DEFINITION
 
La taxe de services communaux ( ex taxe d’edilité ) est une taxe au profit des communes urbaines  elle elle est établie annuellement au lieu de
situation des immeubles soumis à cette taxe, au nom du propriétaire ou de
L’usufruitier et à défaut, au nom du possesseur ou de l’occupant sur  les immeubles bâtis et les constructions de toute nature
 
BASE IMPOSABLE
La taxe de services communaux est assise sur le montant global des loyers lorsque lesdits immeubles sont donnés en location ou sur leur valeur locative lorsqu’ils sont mis gratuitement à la disposition de tiers.
 
TARIF ET REPARTITION
------ Taux
Les taux de la taxe de services communaux sont fixés comme suit :
- 10,50 % ( et non 10 % ) de la valeur locative, pour les biens situés dans le périmètre des communes urbaines
- 6,50 % de ladite valeur locative pour les biens situés dans les zones
Périphériques des communes urbaines.
------ Répartition
Le produit de la taxe de services communaux est réparti par les services
Du recouvrement comme suit :
- 95 % aux budgets des communes;
- 5 % aux budgets des régions.

 

Résumé par Fitri Ahmed Taoufiq
LOI N° 47-06 RELATIVE A LA FISCALITE DES COLLECTIVITES LOCALES
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